Les exclusions de la procédure accélérée pour la concentration d’entreprises

Le Ministère du Commerce (MOFCOM) a récemment publié des Provisions Provisoires afin de détailler l’application de la nouvelle procédure accélérée pour les cas de concentration d’entreprise.

Les cas de concentration contenant les éléments suivants ne peuvent bénéficier de la nouvelle procédure accélérée : la dissimulation d’importants éléments ou la diffusion de fausses informations ; une demande visant à montrer que la concentration résulte ou a de fortes chances de résulter en l’élimination ou la limitation de la concurrence (des preuves concrètes sont demandées) ; ou le MOFCOM arrive à la conclusion qu’il y a eu un changement majeur relatif à la situation de concurrence sur le marché concerné.