Les principales mesures du nouvel accord France-Chine pour éviter les doubles impositions

Le dernier accord pour éviter les doubles impositions RPC -France a été signé en 1984 et vient d’être remplacée par un plus récent, daté du 26 Novembre 2013.

L'accord prévoit des paliers inférieurs pour l’impôt retenu à la source, et fournit également des dispositions plus précises concernant les Etablissement Stables, ainsi que sur le traitement spécial des fonds souverains. Il introduit également de nouvelles dispositions contre les abus et prévoit une meilleure coopération administrative entre les deux pays dans ce domaine.

Jetons d'abord un coup d'œil à l'évolution des principaux taux d'imposition. L’ancien accord de 1984 prévoyait un taux d’impôt retenu à la source de 10 %. A présent le nouvel accord utilise également ce taux comme un taux général, mais est complété par un taux de 5% qui est applicable lorsque les participations directes de 25 % ou plus sont détenues dans une entreprise de l'autre Etat.

L’ancien taux normal d'imposition des intérêts et des redevances est conservé dans le nouvel accord, à savoir 10% (6 % pour les royalties pour l'utilisation ou le droit d'utiliser l'équipement industriel, commercial ou scientifique).

Le taux d'imposition applicable aux fonds souverains a également connu une modification : un taux d'imposition de 0% s'appliquera aux dividendes, intérêts et plus-values ​autres que ceux en rapport avec des biens immobiliers.

La situation des partenariats est une question délicate, car il est souvent difficile de déterminer quelle sujet peut être considéré comme « assujetti à l'impôt » et « résident» ; et bénéficiant donc de l'application de l’accord pour éviter les doubles impositions. La détermination est faite par référence à : la source des profits ; l'Etat dans lequel le partenariat est organisé, et si le revenu est considéré comme appartenant au partenariat ou aux partenaires.

Une définition plus précise de l'Etablissement Stable (ES) a également été donnée. Pour les projets de construction et d'installation, un ES ne peut désormais être constitué qu’après une période de plus de 12 mois, contre 6 mois dans l'accord de 1984. Pour le ES de services, un ES existera maintenant si les services ont été fournis pendant plus de 183 jours dans une période de 12 mois; contre 6 mois dans une période de 12 mois dans l'accord de 1984.

Des précisions sur le calcul des bénéfices de ES sont également fournies, notamment : un ES ne doit pas être imposé sur la totalité de ses recettes commerciales, mais sur la rémunération de son activité réelle. Egalement, les ES utilisés pour des projets d'installation, de construction et de travaux publics doivent être taxés seulement sur la partie du projet qui a effectivement été effectuée par l’ES.

Dans l'ensemble, ce nouvel accord se révélera utile pour clarifier et rendre plus complète la coopération RPC-France en matière de fiscalité. Bien que les dispositions relatives aux partenariats soient limitées dans leur application directe, elles vont sûrement être utiles pour fixer des bases fiscales précises sur la façon de traiter des partenariats qui impliquent des situations transfrontalières. La disposition de l’accord qui dispose que les bénéfices qui ne sont pas traités de manière spécifique sont soumis à la fiscalité du pays de résidence est également intéressant car il réduit le risque des situations d’incertitudes.