Les changements importants de la loi sur la protection de l'environnement en 2014

À la fin avril, le gouvernement chinois a entériné des modifications de la Loi sur la protection de l'environnement de la République populaire de Chine, pour la première fois en 25 ans. La nouvelle version de cette loi entrera en vigueur le 1er Janvier 2015.

Le premier jeu de conséquences apportées par ce nouvel ensemble de règles tient dans la création d'un régime de responsabilité plus élargi, notamment par les points suivants.

En vertu de la loi révisée, plus de projets seront soumis à une évaluation d'impact environnemental. Les entreprises ne doivent pas commencer la réalisation de leur projets qui n'ont pas subi une évaluation de leur impact environnemental et été trouvés en conformité avec la loi.

La loi révisée oblige les entreprises à établir des systèmes de responsabilité interne pour la protection de l'environnement.

Les entreprises qui émettent des déchets polluants vont devoir se procurer une licence pour en assurer la disparition, et devront bien évidemment respecter les exigences liées à la licence.

Les entreprises sont tenues de préparer des plans d'intervention d'urgence en cas d'incidents.

Le deuxième jeu de conséquences apportées par ce nouvel ensemble de règles tient dans la mise en œuvre de sanctions plus sévères pour les actes illégaux.

En vertu de la nouvelle version de la loi, les autorités compétentes pourront prendre des mesures telles que la restriction et la suspension de la production pour forcer l'entreprise concernée à rectifier la situation.

La nouvelle version de la loi établit un système d’astreinte, et ne fixe aucune limite quant au montant total. Si l'entreprise ne se conforme pas à la décision, l'autorité qui a prononcé la peine peut infliger des amendes quotidiennes cumulées jusqu'à ce que l’entreprise s’y conforme.

Un système de responsabilité solidaire est également prévu : entre les entreprises et les institutions s’occupant de la maintenance et l'exploitation des équipements de surveillance environnementale et des installations de prévention et de contrôle de la pollution ; qui peuvent également être tenues solidairement responsables de la pollution ou des dommages écologiques.

Le dernier, mais non moins important, jeu de conséquences apportées par ce nouvel ensemble de règles tient dans la création d'un système de règlement des litiges d'intérêt public. Il fournira un canal juridique pour les citoyens et les associations pour participer à la protection de l'environnement. Pour être en mesure de formuler une telle demande, il ya des exigences auxquelles l'organisme est tenu de se conformer. Par exemple, il doit s’être expressément impliqué dans des activités de protection de l'environnement public depuis cinq années consécutives.