Les mesures fiscales récentes – bilan de mars 2014

Jetons un regard sur les principales nouveautés en matière fiscale aujourd’hui.

Tout d'abord, la liste des services qui sont soumis à la TVA à 0% grâce à la politique de remboursement de la TVA aux contribuables pour l'exportation de certains services a été élargie. Les services de transports ferroviaires et aériens internationaux, ainsi que l'affrètement à temps et la location avec services à des fins de transport international sont désormais couverts. Cette nouvelle liste a pris effet rétroactivement à partir du 1er Janvier 2014.

Ensuite, l'approche de l'examen et l'approbation administrative a changé : les autorités fiscales ont publié une liste complète de questions fiscales soumises qui y sont soumises. Cette liste comprend 87 points : pour ces éléments, les autorités fiscales peuvent exiger un examen administratif et une approbation, mais plus pour les articles en dehors de cette liste. Pour ces derniers, ils doivent fournir une base juridique spécifique. En tant que tel, ce processus devient ainsi plus transparent.

Enfin, les autorités ont publié une liste de questions fiscales où les autorités fiscales doivent maintenant se dispenser d’une enquête sur place. Les enquêtes sur place sont une technique commune dans le cas d'enquêtes de conformité par les autorités fiscales. Voici deux exemples de situations qui pourraient présenter un intérêt pour les investisseurs étrangers, et qui ne sont plus soumises à l'inspection automatique sur place :

- L'évaluation du traitement réclamé au titre du traité relatif à la double imposition par les contribuables non-résidents ;

- Le transfert indirect de titres fait par un contribuable non-résident.