Quels risques à être un représentant légal en Chine ?

Être le représentant légal d'une société vient toujours avec des risques légaux. Sur ce point, la Chine ne fait pas exception. La loi anti-monopole, le droit civil et le droit des sociétés nous fournissent des indications concernant cette situation.

Tout d'abord, rappelons ce qu'est un représentant légal : la loi chinoise impose à chaque société étrangère ayant l'intention de faire des affaires à travers une entité immatriculée en Chine d’avoir un « représentant légal ». Cette personne représente légalement la société, et dans le cas d’une Joint-venture ou d’un partenariat Sino-étranger, elle doit être le président du conseil d'administration. Cette position ne correspond pas exactement à celle d'un PDG, bien que le PDG puisse être également le représentant légal.

En ce qui concerne la responsabilité civile, le droit des sociétés nous dit que tant que le représentant légal agit en conformité avec la loi et les statuts de la société, la société va supporter la responsabilité civile pour les activités menées par son représentant légal. En tant que tel, le représentant légal ne sera pas considéré comme légalement responsable de ses actes. Mais s'il franchit la ligne en violant la loi, même s’il y est autorisé par l'entreprise, il peut être tenu responsable des pertes subies par la société si elles se trouvent être causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

La loi anti-monopole exige que les employés d'une société placée sous enquête par le gouvernement fournissent un soutien actif et une pleine coopération. Le représentant légal peut être considéré comme personnellement responsable de la non-coopération ou de l’obstruction à l'enquête (par exemple : ne pas fournir des documents ou informations, falsifier des documents ou informations...). Les autorités ont le pouvoir d'imposer une amende personnelle allant jusqu'à 100,000 RMB à leur absolue discrétion, en fonction de la gravité de la non-coopération. Plus grave encore, les coupables peuvent également faire face à des enquêtes criminelles en vertu du droit pénal.

Souvent, une crainte des Occidentaux est de se voir imposer des mesures coercitives en qualité de représentant légal. Seuls les tribunaux ou les autorités fiscales ont le pouvoir d'imposer de telles mesures. Les possibilités sont très limitées, et il est peu probable que le représentant légal d'une société sous investigation anti-monopole soit soumis à une détention ou arrestation.

En conclusion, en tant que représentant légal, vous devez toujours être très prudent de ne pas commettre de faute intentionnelle ou de négligence grave. En effet, si elles étaient révélées au cours d'une enquête, peuvent en découler non seulement une potentielle responsabilité personnelle, mais aussi exposer l'entreprise à des sanctions aggravées si le représentant légal est considéré comme ayant joué un rôle prédominant dans les actions illégales effectuées par l’entreprise.