Comparaison France-Chine dans le calcul des dommages-intérêts en propriété intellectuelle

Evaluer les dommages-intérêts dans les cas de propriété intellectuelle est toujours une tâche difficile, quel que soit le pays. Comparons aujourd’hui les méthodes utilisées en Chine et en France.

Le principal texte législatif sur ce sujet en Chine est l'article 65 de la Loi Chinoise sur les Brevets, notamment son interprétation par la Cour Populaire Suprême de Chine dans les « Dispositions Diverses sur les Questions Concernant les Lois Applicables à la Première Instance des Différends Relatifs aux Brevets ». Sous ces noms à rallonge, on trouve quatre méthodes de calcul des dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle.

Tout d'abord, sur la base des pertes réelles subies par le propriétaire du brevet en raison de l'infraction. Deuxièmement, sur la base des bénéfices tirés de la violation par le contrevenant. Troisièmement, à partir d'une multiplicité des redevances. Enfin, et ne devant être appliqué que si les trois autres méthodes échouent, sur la base des montants de dommages-intérêts fixés légalement. Les dispositions dont j'ai parlé précédemment fournissent des lignes directrices pour le calcul des pertes réelles et des bénéfices tirés de la violation par le contrevenant (article 20), mais aussi pour déterminer les redevances et à fournir des principes généraux de dommages-intérêts (article 21). Bien que pour les dommages-intérêts fixés légalement, beaucoup d'éléments subjectifs seront pris en compte par les tribunaux.

Les règles de droit français en matière de propriété intellectuelle ne fixent pas de méthode spécifique pour l'octroi de dommages-intérêts. Néanmoins, elles prévoient que tout cessionnaire doit être accepté comme une partie au procès intenté par le titulaire du brevet et concernant la contrefaçon du brevet, afin que le cessionnaire peut être compensée pour les dommages subis. L'indemnité sera accordée s'il prouve l'existence de ses droits et de l'infraction.

Le problème principal dans ce domaine consiste à mesurer la quantité juste des dommages-intérêts à accorder. Dans la pratique juridique française, deux principes peuvent être relevés : premièrement, l'indemnisation pour les dommages d'infraction doit correspondre, mais ne doit pas dépasser, les dommages réels subis. Deuxièmement, la compensation est limitée aux dommages résultant directement de l'infraction.

Les deux systèmes diffèrent dans la façon dont ils définissent leurs dommages-intérêts dans les cas de propriété intellectuelle, alors assurez-vous de garder cela à l'esprit lorsque vous faites vos démarches pour protéger des marques ou des brevets en Chine !