Une entreprise chinoise pirate les logiciels de Microsoft à des fins commerciales

Microsoft Corporation Vs Dazhong Insurance Co., Ltd.

Demandeur: Microsoft Corporation ("Microsoft")

Défendeur : Dazhong Insurance Co., Ltd. ("Dazhong")

Le cas

Microsoft dispose des droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels Microsoft. Cette dernière découvre que la société Dazhong, société de Droit chinois, a piraté les logiciels directement dans sa base de données utilisateurs à des fins purement commerciales.

En apprenant cela Microsoft demande à Dazhong de stopper immédiatement l'utilisation non autorisée de ses logiciels originaux.

Malgré cette mise en garde Dazhong continue à utiliser les logiciels de Microsoft piratés.

Microsoft décide donc de poursuivre Dazhong devant la Cour Populaire du District de Pudong à Shanghai pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Pour appuyer sa demande, Microsoft dispose des preuves de l'utilisation des logiciels en question par Dazhong et d'un échantillon trouvé dans la salle des machines comprenant 11 serveurs.

Dans sa décision la Cour Populaire a évalué les pertes de Microsoft à 1.1 million de Yuan (132.700 Euros) et des frais s'élèvant à 47.673 Yuan (5 750 Euros).

Motifs de jugement

Le comportement de la société Dazhong par l'utilisation des logiciels sans la permission de Microsoft et pour un usage commercial constitue une violation des droits d'auteurs du demandeur sur les logiciels impliqués.

Avis de l'avocat

Tout d'abord, dans ce cas, la préservation des résultats des violations identifiées joue un rôle crucial.

Deuxièmement, s'il existe des preuves selon lesquelles les pertes des droits de propriété intellectuelle et des profits illégaux réalisés par le contrevenant ont dépassé le montant maximal de l'indemnité légale, l'affaire doit permettre de déterminer le montant exacte de l'indemnisation, et le montant maximal de l'indemnité légale raisonnable.

Dans le cas présent, la perte économique du demandeur et le bénéfice de la société Dazhong ne peuvent être déterminées avec exactitude car ils sont fonction de la taille de l'exploitation du défendeur et des résultats judiciaires dans les contrôles par sondage sur la conservation des preuves. Le défendeur peut déterminer la valeur du logiciel en cause à beaucoup plus de 50 millions de yuans (6.000.000 Euros) d'indemnité légale et à plus du montant des indemnité réclamées par le demandeur. En suivant le principe de la réparation intégrale, le jugement a permis de protéger les droits et intérêts légitimes des parties.