Les stratégies en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine

L'enregistrement des droits de propriété intellectuelle n'a réellement d'intéret que s'il est effectivement utilisé pour empêcher l'utilisation illicite des droits enregistrés.

En Chine, le principe de la «double autorité» fournit deux moyens d'action.

Le titulaire de droits peut choisir de faire respecter ses brevets, marques et droits d'auteur devant les tribunaux ou devant un organe administratif ad hoc.
Le titulaire de droits ou ses homologues auront aussi le droit de faire appel des décisions administratives et judiciaires.

L'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001 a provoqué de nombreux changements et a poussé à une modernisation du système d'application de la loi Chinoise. En particulier le TRIPS* est désormais directement applicable en Chine, bien qu'il soit très peu probable que le titulaire de droits puisse être en mesure de faire valoir ses droits basés uniquement sur les règlements internationaux. Il ne fait aucun doute que l'adhésion de la Chine à l'OMC a mis en place un certain niveau de contrôle international sur l'adoption de normes de propriété intellectuelle par les législateurs nationaux et locaux et de son application par les instances judiciaires et administratives. La pression externe de la communauté internationale a poussé Pékin à reconnaître les insuffisances du système d'exécution chinoise et a poussé à un soutien législatif ainsi que des réformes culturelles, y compris des campagnes de sensibilisation des consommateurs aux droits de propriété intellectuelle.

Il y a encore de la place pour l'amélioration, cependant, l'application pratique des droits de propriété intellectuelle pourrait se révéler très difficile. Beaucoup de juges et de fonctionnaires de l'administration, en particulier en dehors des grandes villes comme Beijing, Shanghai ou Guangzhou, n'ont pas d'éducation juridique suffisante pour traiter les litiges en matière de brevets complexes par exemple. Le protectionnisme local et la corruption jouent toujours un rôle dans les tribunaux ainsi que dans les procédures administratives. Plaider contre une entreprise publique dans une province à l'extérieur de Beijing ou Shanghai peut s'avérer être un défi très difficile avec très peu de chance de succès.

Souvent, les conflits d'intérêts sont en cause. Un par-dessus tout, est celui des politiciens locaux qui souhaient sauvegarder le développement des industries locales et protéger les politiques de plein emploi. L'activisme judiciaire ou administratif est néanmoins nécessaire. Au moins, il enverra aux contrefacteurs un message clair des risques liés à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une entreprise. Dans de nombreux cas, le meilleur résultat pouvant être atteint est celui de l'arrêt d'une organisation criminelle en cause dans la violation de droits de propriété intellectuelle afin qu'ils puissent passer à une cible plus faible. C'est le seul moyen de faire pression pour une application effective des droits de propriété intellectuelle en Chine. Seulement en testant les tribunaux et l'administration sur des cas réels, au lieu de juste se plaindre les difficultés à faire respecter la propriété intellectuelle en Chine, les entreprises disposent du pouvoir de pousser l'ensemble du système à effectuer des modification substantielles, à mûrir les pratiques courantes acceptables et de transparence.


Une des conséquences du double système chinois est la multiplication des autorités potentiellement compétentes pour entendre une affaire de contrefaçon. Ce facteur contribue à la lenteur de nombreuses procédures qui passent normalement à travers une première phase administrative, puis une phase de révision avec les autorités judiciaires. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Selon le contrefacteur et selon le droit de propriété intellectuelle en cause, des choix stratégiques peuvent aider à éviter de longues procédures. Les contrefacteurs des droits des marques sont souvent des organisations illégales structurées dite «carte de visite» ou entreprises «fantômes» qui n'ont pas de permis d'exploitation. Ces types de contrefacteurs vont essayer d'échapper aux procédures engagées à leur encontre. Dans ce cas, les questions d'appel ou de recours sont hors de question. Une simple mesure administrative, si bien préparée, peut être le premier et dernier ressort de protection. Cependant, dans ces cas une grande préparation est nécessaire afin d'attraper les contrevenants et ne pas les laisser échapper à la justice.

Engager des poursuites contre une entreprise publique ou privée d'un certain standing pour une violation des droits de propriété intellectuelle entraînera certainement de longues batailles juridiques. Dans ces cas, la procédure la plus efficace, indépendante des contreparties conditionnelles telles que les coûts de la procédure, devrait être prise après une analyse préalable de tous les facteurs pertinents. Dans ce genre de cas, le recours à l'exécution administrative doit être écartée en raison des liens politiques probables du contrevenant et aussi parce que toute décision de l'administration sera sûrement contestée ex novo devant un tribunal. Dans ce cas, les procédures seront doublées ainsi que les coûts et les délais.

Une première étape low-key et low-cost vers l'application des droits de propriété intellectuelle est tout simplement d'écrire au contrefacteur en lui demandant d'arrêter. La lettre renferme normalement un engagement de ne pas empiéter davantage, et si elle est signée, est une preuve utile contre le contrefacteur à l'avenir.

*The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights