Suite sur les changements dans le système d'enregistrement des sociétés en Chine

Nous allons passer en revue quelques-uns des plus récents changements apportés au système d'enregistrement des entreprises à participation étrangère.

Tout d'abord, permettez- moi de vous renvoyer vers un article précédent que celui d'aujourd’hui complète : "Des améliorations significatives pour les entreprises - 1er Mars 2014". Je vous invite à y jeter un œil afin d'avoir une vision globale du sujet.

Cela étant dit, parlons des nouvelles modifications apportées au « règlement administratif sur l'immatriculation des sociétés» et aux « modalités d'exécution de la loi sur les Wholly Foreign-owned Enterprises". Deux règles principales ont été supprimées.

Tout d'abord, la disposition selon laquelle "Les investisseurs étrangers peuvent contribuer au capital en plusieurs versements, à condition que le dernier versement soit effectué dans les trois ans suivant la date de délivrance de la licence d'exploitation de l'entreprise» est abolie. Est également abolie la règle selon laquelle «lorsque le contrat créant une equity joint venture stipule que le capital est versé en une seule fois, les différents partenaires au sein de la joint venture doivent payer leurs contributions dans les 6 mois suivant la date d'émission de la licence de l'entreprise ".

Dans le nouveau système, les equity joint-ventures sino-étrangères, coentreprises ou Wholly Foreign-owned Enterprises peuvent gérer l'ensemble du processus et sont donc libres de décider du montant total de la participation, de la forme de souscription des contributions au capital et du calendrier s’y attenant, dans les Statuts de l’entreprise.

Une autre règle subissant un changement est celle qui régit la situation où un investisseur étranger apporte en tant que contribution au capital certains biens industriels ou des technologies. La limitation précédente, qui est maintenant abandonnée, était que ces biens ou ces technologies ne devaient pas être évalués à plus de 20% du capital social de l'entreprise à participation étrangère.