Circulaire 14 sur les fusions-acquisitions

Le mois dernier, le Conseil d'Etat a publié la Circulaire 14, contenant de nombreuses mesures visant à stimuler les opérations de fusions-acquisitions (F-A), afin d'encourager les entreprises à s’agrandir et se renforcer grâce aux F-A. Ainsi, de nouvelles mesures fiscales liées aux fusions-acquisitions ont été mises en œuvre.

La mesure principale porte sur l'exonération de la TVA. Lorsqu'un contribuable transfère des actifs matériels et des créances, des dettes et main-d'œuvre liée à celles-ci ; à d'autres entités ou personnes grâce à un procédé de combinaison, de division, de vente ou de remplacement dans le cadre de la restructuration d’actifs, un tel transfert ne doit pas être sujet à la TVA. Le même traitement est appliqué au transfert de biens découlant de ces opérations.

La circulaire modifie également l'impôt sur les sociétés (ISS) applicable aux investissements par le biais d’actifs non monétaires. En raison de sa complexité, la mise en œuvre des règles de l'ISS dans le cadre des F-A est beaucoup plus difficile que celle des règles liées à la TVA, ce qui appelle à une surveillance étroite de la part des autorités.

La circulaire 14 apporte également son lot de nouvelles mesures dans différents domaines, par exemple : autorisations administratives, finances, immobilier, emploi... La promesse de cette circulaire est de créer un environnement plus favorable aux F-A, ce qui nécessitera une démarche à la fois du ministère des Finances et de l'Administration Nationale des Taxes afin de donner des précisions sur la mise en œuvre de ces règles.