Un projet de réforme prévoit l'abolition de l'éxonération fiscale pour les investisseurs étrangers personnes physiques sur les dividendes d'entreprises à capitaux étrangers en République Populaire de Chine

Le 3 Février 2013, le Conseil d'Etat de la République Populaire de Chine («RPC») a approuvé les divers avis sur la nouvelle réforme du système de répartition des revenus (l'«Avis») rédigé par la Commission pour le Développement et la Réforme Nationale, le Ministère des Finances et le Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, et a transmis les avis aux gouvernements provinciaux, aux ministères et aux commissions du Conseil d'Etat.

L'article 14 de l'Avis prévoit que le traitement préférentiel exemptant les ressortissants étrangers de l'impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes et les primes obtenues à partir d'entreprises à capitaux étrangers («ECE») est supprimé (le «Projet de réforme»).

Evolution du règlement de l'impôt/ contexte législatif

Dans le passé, les ECE et leurs investisseurs étrangers ont bénéficié de "super" traitements fiscaux nationaux. Les ECE avaient droit à plusieurs traitements fiscaux préférentiels qui n'étaient pas disponibles pour les entreprises chinoises. En outre, les entreprises à participation étrangère et les investisseurs étrangers ont été autorisés à acquérir des dividendes et des primes d'ECE libre d'impôts dans la République populaire de Chine.

Ces "super" traitements fiscaux nationaux ont été largement supprimés depuis la mise en œuvre de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de 2008. L'un des changements majeur apporté par la nouvelle Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises prévoit que les entreprises à participation étrangère font l'objet d'une retenue de 10% sur les impôts sur le revenu des entreprises (ou au taux inférieur tel que prévu dans la convention fiscale applicable) en ce qui concerne les dividendes distribués sur les bénéfices accumulés à partir du 1er Janvier 2008 inclus.

Cependant, les investisseurs étrangers personnes physiques demeurent exonérés de l'impôt sur le revenu des dividendes reçus d'ECE en vertu de la circulaire du Ministère des Finances et de l'Administration d'Etat des Impôts sur les questions de politique concernant plusieurs impôts sur le revenu individuel (Caishuizi [1994] n ° 020), et qui est actuellement en vigueur.

Concernant les traitements avantageux de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises nationales, d'autres "super" traitements fiscaux nationaux ont été progressivement supprimés. Par exemple, le gouvernement chinois a commencé à prélever un impôt sur les biens immobiliers, un impôt sur la construction en ville et une surtaxe pour l'éducation pour les ECE et les entreprises étrangères en 2009 et 2010.

En conséquence, l'exonération fiscale des dividendes pour les investisseurs étrangers personnes physiques semble être en contradiction avec la tendance générale à éliminer les "super" traitements fiscaux nationaux pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères. En outre, les distributions de dividendes, qu'elles soient faites à une entreprise à participation étrangère ou à un investisseur étranger personne physique, sont les mêmes au sens économique.

Cependant, si ce traitement fiscal préférentiel pour les investisseurs étrangers personnes physiques doit être maintenu, les distributions occasionneraient des traitements fiscaux différents, à savoir, que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des entreprises s'appliquerait au destinataire entreprise étrangère, tandis que l'impôt sur le revenu des particuliers serait exempté pour le destinataire étranger personne physique.

L'application de traitements fiscaux différents pour la même activité économique violerait le principe de neutralité qui représente un principe fondamental de la législation fiscale. Ce principe implique que la manière de comptabiliser certaines opérations ne modifie pas la situation fiscale d'un contribuable. En l'espèce, il ne devrait donc pas y avoir de situation fiscale différenciée.

En tant que tel, l'abolition des exemptions d'impôt pour les personnes physiques étrangères qui reçoivent des dividendes d'ECE est une conséquence nécessaire de la tendance générale à éliminer les "super" traitements fiscaux nationaux, et favorisera la mise en place d'un système fiscal équitable et neutre en RPC.

Traitements fiscaux sur les dividendes pour les étrangers personnes physiques après la mise en place de la réforme proposée

Les dispositions des avis concernant l'abolition du traitement fiscal préférentiel qui exonère les ressortissants étrangers de l'impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes et les primes obtenues à partir d'ECE devraient servir uniquement comme un principe directeur.

Sur la base des expériences passées, le Ministère des Finances et/ou l'Administration d'Etat des Impôts publiera bientôt une nouvelle circulaire prescrivant le traitement des revenus pour les personnes étrangères qui reçoivent des dividendes et des primes d'ECE.

Pour le moment, d'après la législation lorsque l'impôt est perçu sur les dividendes et les primes obtenues par des personnes étrangères, le taux d'imposition applicable devrait être de 20% en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les personnes physiques étrangères devraient aussi avoir droit à des traitements fiscaux préférentiels prévus par les conventions fiscales applicables.

Conséquences de la réforme proposée

Les plus-values réalisées par des personnes étrangères pour le transfert des titres de participation dans les entreprises à participation étrangère sont actuellement imposables au taux forfaitaire de 20%.

Après la mise en oeuvre de la réforme proposée, une structure de holding directe, suivant laquelle les investisseurs étrangers détiennent directement des ECE en RPC, n'aura plus d'avantages fiscaux. En tant que tel, les investisseurs étrangers individuels peuvent envisager de restructurer l'investissement dans une structure indirecte en imposant une holding intermédiaire établie dans un pays qui a conclu une convention fiscale (avec des dispositions fiscales préférentielles) avec la RPC, Hong Kong par exemple. Il convient toutefois de noter que les autorités fiscales de la RPC ont récemment publié plusieurs réglementations fiscales avec des dispositions anti-évitement visant les structures étrangères. Ces dispositions anti-évitement traitent de questions telles que l'application des traitements fiscaux issus des conventions fiscales ainsi que pour les transferts indirectes d'actions de sociétés chinoises. Grâce à ces lois et règlements fiscaux de la RPC, y compris les dispositions anti-évitement, les investisseurs étrangers individuels devraient donc envisager de restructurer leurs investissements en RPC, tout en tenant compte des moyens possibles pour obtenir des retours sur investissement ainsi que de l'élimination future des investissements.