Le Conseil d'Etat de la République Populaire de Chine révise les règles sur le Droit d'auteur

Le Conseil d'Etat a récemment publié une décision sur les règles de mise en œuvre du Droit d'auteur, les règlements pour la protection des droits de transmission dans les réseaux d'informations, le Règlement sur la protection des logiciels informatiques et le renforcement des sanctions administratives pour les infractions au Droit d'auteur.

Ainsi, toute personne qui fournit les œuvres d'autrui à travers un réseau devra obtenir au préalable la permission de l'auteur sous peine d'être puni par la loi.

La violation des droits avec la mise en place d'un courant d'affaires générant des revenus sera passible d'une amende d'un montant représentant 3 à 5 fois le chiffre d'affaires généré par ces affaires illégales.

La violation des droits sans la mise en place d'un courant d'affaires générant des revenus ou avec des revenus d'un montant inférieur à 50.000 RMB sera passible d'une amende de 100.000 à 250.000 RMB.

Selon le Règlement revisé sur la mise en oeuvre du Droit d'auteur, les actes de violation du Droit d'auteur prévu par la Loi est passible de sanctions administratives devant être imposées par l'Autorité administrative elle-même.
Le montant de l'amende infligée pour les infractions au Droit d'auteur sera fonction de la situation de chaque cas.

Les gains illicites s'élèvant à un montant pouvant aller jusqu'à 50.000 RMB seront passibles d'une amende représentant 1 à 5 fois le chiffre d'affaires total généré par ces affaires illégales. Les actes commis sans gains illicites ou avec des gains représentant moins de 50.000 RMB sera passible d'une amende de 250.000 RMB.

Selon le Règlement révisé sur la protection des droits de transmission dans les réseaux d'informations, les gains illicites allant jusqu'à 50.000 RMB seront passibles d'une amende représentant 1 à 5 fois le montant du chiffre d'affaires des revenus illégaux. Les actes sans gains illicites ou avec des gains de moins de 50.000 RMB sera passible d'une amende de moins de 250.000 RMB.

Selon le Règlement sur la Protection des logiciels informatiques, les infractions au Droit d'auteur seront passibles des sanctions administratives imposées par l'Autorité administrative sous la forme d'une injonction prenant en compte la production et la distribution d'exemplaires de copies, la confiscation des gains illicites et la saisie des exemplaires contrefaits et des équipements utilisés pour la fabrication d'exemplaires contrefaits, ainsi que les contrefaçons.