Amende record de la NDRC pour une entente monoplistique sur les prix en Chine

Au début de l'année 2013, la 'National Development and Reform Commission' («NDRC») de la République Populaire de Chine («RPC»), l'Autorité de la concurrence Chinoise, a annoncé une peine d'amende de 1ère catégorie contre six fabricants internationaux de panneaux d'affichage à cristaux liquides ("LCD"). Elle comprend les deux grandes multinationales de Corée du Sud (Samsung et LG) et quatre entreprises taïwanaises (Chi Mei, AU Optronics, Chunghwa Picture Tubes et HannStar).

Le montant total de la peine s'élève à 353 millions RMB. Il s'agit de la plus grande affaire de monopole sur les prix que l'autorité de la concurrence chinoise n'ai jamais enquêté et pénalisé en termes de total des amendes.

　　Faits

　　La NDRC a commencé son enquête fin 2006 sur la base d'un certain nombre de plaintes. Au cours de l'enquête certaines entreprises ont volontairement déclaré leur collusion avec d'autres dans la manipulation des prix du marché des écrans LCD.

Conformément à la décision NDRC, durant la période 2001-2006, les six compagnies ont participé à 53 réunions pour échanger des informations sur le marché et coordonner leur stratégie de prix sur une base mensuelle en Corée du Sud et à Taiwan. Elles ont vendu des produits en fonction des prix négociés lors de ces réunions.

En raison du temps conséquent passé à la collecte des preuves, la comparaison des données, l'analyse et l'économie, etc, l'enquête a duré plus de 6 ans. Ceci est conforme à la pratique internationale. Par exemple, la Commission européenne a passé 4 ans pour conclure une enquête similaire, la Corée du Sud à enquête pendant 5 ans, et les Etats-Unis ont menés une enquête de 6 ans contre AU Optronics («AU»).

　　Décision

Bien qu'il ait été présenté comme étant le cas le plus sévère en matière de cartel sur les prix, la décision a été rendue sur la base des articles 40 et 41 de la Loi sur les prix de la RPC, et non sur la base de la loi anti-monopole de la RPC ("LAM").

Un responsable de la NDRC a précisé que "le comportement monopolistique s'est déroulé avant l'entrée en vigueur de la LAM. Adhérant aux principes, de «la non-rétroactivité de la Loi» et «de l' application de l'ancienne loi, à l'exception d'une peine moindre dans la loi nouvelle loi»la loi sur les prix doit être appliquée".

Le total des pénalités imposé par la NDRC de 353 millions de RMB, est relativement faible en comparaison avec le montant des pénalités qui est stipulé dans la LAM et basé sur le chiffre d'affaires.

En plus de la pénalité économique, les six grands producteurs LCD ont également reçu l'ordre de prendre des mesures de redressement, qui s'illustre notamment par traiter tous les clients de manière égale et d'assurer l'accès équitable aux marchés de produits technologiques haut de gamme 0 tous les producteurs de télévision chinoise. En particulier, les six producteurs LCD promettent de prolonger la période de garantie gratuite de 18 mois à 36 mois.

　　Commentaires

　　Comme il est démontré dans ce cas, les autorités de concurrence chinoises sont déterminés à renforcer la lutte antitrust. Les entreprises multinationales doivent être conscientes et alertées sur le risque, en particulier celles qui ont déjà fait l'objet d'enquêtes antitrust ou qui ont eu des amendes prononcées par d'autres juridictions. Tant l'Administration d'Etat pour l'Industrie et du Commerce ("SAIC") que la NDRC indiquent qu'elles suivent étroitement les résultats des enquêtes contre les multinationales.

Les autorités de la concurrence chinoises sont plus susceptibles de suivre l'exemple de leurs homologues occidentaux, à savoir mener des enquêtes contre les pratiques commerciales suspectes qui ont été soit directement réalisées ou qui ont eu un effet anticoncurrentiel sur le marché en Chine continentale.

Ce cas envoie un signal fort aux entreprises multinationales qui font des affaires en Chine que les actions des autorités contre les cartels ne se limitera pas à des entités chinoises. En outre, compte tenu de l'amélioration de la communication et la coopération entre les autorités anticoncurrentielles internationales, les autorités antitrust de la RPC sont de plus en plus dynamiques et confiantes à pénaliser les contrevenants à la Loi LAM, en particulier lorsque le contrevenant en question a eu des peines antérieures concernant des pratique des affaires dans d'autres juridictions.

La loi Chinoise sur les prix et la loi anti-monopole vont fonctionner en parallèle pendant un certain laps de temps.

Comme mentionné précédemment, les pratiques du cartels de prix et de ses comportements monopolistiques ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la LAM et, par conséquent, les entreprises doivent être punis conformément à la loi sur les prix.

Cependant, les intentions législatives des deux lois sont différentes, à savoir la loi sur les prix est destinée à assurer les commandes stables et normales des prix, tandis que la LAM est destinée à protéger la concurrence loyale et marchande. Par conséquent, la NDRC a le pouvoir discrétionnaire de choisir la loi qui s'applique à l'encontre des entreprises qui ont des comportements monopolistiques.

La NDRC a déjà agi en tant qu'organe de surveillance des prix, et peut aujourd'hui exercer un pouvoir d'exécution en vertu de la LAM.

　　Dans cette décision LCD, l'AU est exemptée de l'amende, et les cinq autres producteurs LCD ont bénéficié de réductions de peines. Toutefois, cela ne devrait pas être interprété comme une application du programme de clémence. Il a été rapporté que l'AU était le «dénonciateur» de la collusion sur les prix et que les cinq autres sociétés ont confessé leurs comportements monopolistiques lors de l'enquête. Étant donné que la LAM n'est pas applicable en l'espèce, par conséquent, le programme de clémence en vertu de la LAM ne doit pas non plus être adopté.

Au lieu de cela, l'article 27 de la Loi de la RPC sur les sanctions administratives dispose qu': «une partie doit avoir une peine plus légère ou atténuée conformément à la loi, si durant l'enquête elle a pris l'initiative d'éliminer ou de réduire les conséquences néfastes ou a accompli des actes méritoires en travaillant en coordination avec les organismes d'application de la concurrence. " Le fait que les fabricants LCD s'engagent à étendre la garantie de leurs produits à partir de 18 mois à 36 mois est une confirmation de l'utilisation de l'article 27 comme une base juridique pour les peines réduites.