Des améliorations significatives pour les entreprises à capitaux étrangers en République populaire de Chine à compter du 1er Mars 2014

La dernière révision de la Loi sur les Sociétés Chinoise entrera en vigueur le 1er Mars 2014. Elle est d'une importance particulière car une communication publiée en novembre 2013 de l'Office Nationale du Commerce et de l'Industrie a confirmé que les entreprises à capitaux étrangers (ECE) en bénéficieraient.

Les principaux objectifs de la révision sont d’assouplir les conditions d'enregistrement de ces entreprises en réduisant les exigences en terme de capital social, de coûts d’enregistrement, et en assouplissant la procédure d'enregistrement.

Voici les principales modifications:

Comme les entreprises à capitaux étrangers sont soumises à des lois spécifiques en Chine, il faudra encore attendre des directives plus précises sur les ajustements de procédure pour les ECE, ainsi que pour savoir si les nouveautés seront appliquées rétroactivement. Cela est d’autant plus important pour les ECE dont l’enregistrement est en cours au 1er mars.

Il est à noter que les autorités font des efforts pour limiter les procédures administratives afin de faciliter l'investissement et soutenir la croissance économique. Un geste positif pour les investisseurs étrangers.

[2] Nous vous recommandons fortement de prendre conseil auprès de professionnels du Droit avant d’user de cette méthode car elle dépend du type d’activité choisie et tous les cas sont différents.