La protection accrue de la propriété intellectuelle du vin étranger en Chine

Au début de l’année 2013, la Cour Populaire du District Siming de Xiamen (Sud-est de la Chine), a rendu un jugement pénal concernant une affaire de contrefaçon de marque enregistrée causée par la fabrication et la commercialisation de vins étrangers contrefaits en Chine.

Les quatres personnes impliquées ont été condamnées à un total d’emprisonnement de 10 ans et 6 mois de sursis et à une amende de 480.000 RMB (59.000 d'Euros). Parmi eux, le défendeur Gao a aussi été interdit à fabriquer et à commercialiser du vin durant cette période de sursis.

Le juge en charge de l'affaire a déclaré que cette sentence condamnant les membres auteurs de la contrefaçon des vins étrangers à 10 ans et 6 mois d'emprisonnement avec sursis constitute un précédent juridique jouant un rôle d’effet dissuasif.

L'injonction a été délivré au défendeur qui a été condamné à une période de sursis fin de rompre ses relations existantes avec les auteurs de la fabrication et de la vente des biens contrefaits et d’éviter la récidive au cours de la période de probation.

Dans la procédure d’enquête et de jugement les personnes en charge de cette affaire ont obtenu la complète coopération de l’Industrie du Vin.

L’entreprise Française Pernod Ricard, propriétraire de la marque, a effectué une parfaite coopération avec les organismes d’enquête et de collecte de preuves.

Cette coopération a aidé l'Autorité judiciaire à trancher le litige et à lutter contre la fabrication et la vente des produits contrefaits, et ainsi sauvegarder les intérêts des consommateurs .

L’entreprise Pernod Ricard a déclaré après la sentence que les produits alcoolisés contrefaits nuisent non seulement aux intérêts des propriétaires de marques mais aussi aux droits des consommateurs et surtout provoquent des problèmes sanitaires et de santé. Pernod Ricard a développé une coopération à long terme avec les ministères nationaux et les membres de l’Industrie du Vin et persiste pour l’innovation de la technologie anti-contrefaçon afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs.

Au cours de l'année 2012, le Gouvernement Chinois a élargi la protection de la propriété intellectuelle dans différentes provinces et villes de Chine.

En Mai 2012 , la Cour Populaire de Chongqing a rendu un jugement ordonnant l’arrêt de la vente de la contrefaçon de vins étrangers et cinq personnes impliquées ont été condamnées à un total d’emprisonnement de 7 ans avec sursis et une amende de 17 millions de RMB (2.000.000 d'Euros).

En Décembre 2012, la Cour Populaire d'Urumqui a également rendu un jugement en matière de contrefaçon et le défendeur a été condamné à 4 ans de prison avec sursis et une amende de 50 millions de RMB (6.150.000 d'Euros).

Cette série de jugements montre clairement que le Gouvernement Chinois accorde la plus grande attention à la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon de vins étrangers.

Selon des statistiques allant de l’année 2008 à l’année 2013, les autorités judiciaires Chinoises, y compris la police locale, l’Administration des entreprises locales, l’Autorité de contrôle du vin, l’Autorité du Commerce et l’Autorité technique ont résolu 63 affaires concernant la fabrication et la commercialisation de contrefaçons de vins étrangers, 158 personnes impliquées ont été condamneés et une des amende à atteint plus de 1.500 millions RMB (184.000.000 d'Euros).