Acte de concurrence déloyale en faveur de New Balance

"New Balance" USA Vs "Niu Ban Lun"

Demandeur: New Balance America Sneaker Company ('New Balance')

Défendeur: Niu Ban Lun Sporting Goods Company ('Niu Ban Lun')

　　Le cas

　　New Balance, société américaine, commercialise des articles de sport sous sa propre marque. Ses baskets sont surnommées les "chaussures de jogging du Président" (Etats-Unis). Son signe distinctif (logo) est représenté par la lettre majuscule "N" apposée sur tous les articles de la marque et notamment sur ses chaussures de sport.

Récemment, des chaussures similaires à des New Balance sont trouvées à Quanzhou dans la province du Fujian en Chine et commercialisées par une société chinoise dénommée Niu Ban Lun. Cette dernière utilise également dans la production de ses chaussures de sport la lettre "N" et créée alors une confusion chez le consommateur. New Balance décide alors d'assigner la société Niu Ban Lun devant la seconde Cour Populaire Intermédiaire de Chine.

L'arrêt rendu par la Cour condamne la société Niu Ban Lun pour concurrence déloyale, avec le versement d'indemnités d'un montant de 480,000 RMB soit un peu moins de 59,000 Euros au profit de la société New Balance.

　　Motifs de jugement de la Cour

　　En apposant la lettre "N" sur les deux côtés de ses chaussures de sport, New Balance à créée une «identité propre» et un signe distinctif dont elle est l'unique propriétaire. Malgré cette connaissance, le conccurent Niu Ban Lun a continué à produire des marchandises similaires utilisant les mêmes caractéristiques que celles de la société New Balance et reproduisant les éléments visuels distinctifs d'identification de la marque. Ceci, juge la Cour, est suffisant pour provoquer auprès des consommateurs une confusion.

　　Les actes susmentionnés commis par la société Niu Ban Lun sont clairement contraires au principe de Bonne Foi et à l'Ethique des affaires communément admise et constituent de ce fait des actes de concurrence déloyale.

　　Avis de l'avocat général

　　Dans un premier temps, la marque utilisée par Niu Ban Lun est une marque déposée depuis 2007. De son côté, New Balance disposent des droits antérieurs acquis sur la marque depuis 2004.

La décision rendue par la seconde Cour Populaire Intermédiaire a retenu la révocation des droits sur la marque déposée par Ban Lun Niu dans la mesure où elle a enfreint les droits de marque de New Balance.

En application de la décision, la seconde Cour populaire Intermédiaire retient que les agissements de Niu Ban Lun constituent des actes de concurrence déloyale.

　　Par ailleurs, selon l'interprétation judiciaire des dispositions de la Loi chinoise de《lutte contre la concurrence déloyale》le nom générique des marchandises, les graphiques et modèles sont acquis par l'ustilisation des caractéristiques essentielles étant identifiées comme le nom unique, l'emballage, la décoration et constituent le style unique de l'image globale de l'entreprise qualifié par la "décoration" (signes disctinctifs).

Les dispositions de l'article V de la Loi chinoise de《lutte contre la concurrence déloyale》prévoient que:

" les opérateurs ne doivent pas adopter l'un des moyens déloyaux suivants pour mener des opérations sur le marché et causer des dommages aux concurrents:

2) l'utilisation sans autorisationn du nom, de l'emballage ou de la "décoration" particulière notoires ou l'utilisation des noms, de l'emballage ou de la "décoration" similaires à ceux des produits notoires de sorte que ceux-ci sont confondus avec les biens d'autrui provoquant une erreur auprès des acheteurs qui les prennent pour d'autres biens ''.

　　En résumé, le propriétaire des droits de marque violés doit prendre immédiatement toutes les mesures judiciaires les plus raisonnables et efficaces pour protéger sa marque.