Adoption d'une procédure d'examen simplifiée pour les fusions d’entreprises

Le Ministère du Commerce (MOFCOM) a publié de nouvelles lignes directrices concernant la "procédure d'examen simplifiée pour les fusions d’entreprises", visant à accélérer le processus d'examen. Bien que les dispositions ne soient pas encore très claires sur les questions de procédure, elles indiquent la tendance actuelle pour ce secteur.

Les lignes directrices clarifient des questions telles que les exigences en matière de présentation de documents, les conséquences de l'état de "cas simple", le délai pour statuer sur le statut de "cas simple"...

Le premier avantage est que le nombre de documents nécessaires pour déposer une demande est réduit de manière significative, le formulaire de notification étant sensiblement simplifié.

La deuxième série de conséquences directes tient à l'état de "cas simple". Les parties à la concentration ont deux options : elles peuvent soumettre directement une notification simplifiée, ou elles peuvent demander une consultation de pré-notification avec le MOFCOM. Dans les deux cas, l’approbation du MOFCOM est nécessaire pour l'octroi de ce statut. Si le MOFCOM accepte, il en fera la publication sur son site Internet pendant 10 jours. Une tierce personne est alors autorisée à soulever des objections au sein de ces 10 jours concernant l'état de "cas simple".

Le statut de "cas simple" peut se transformer en une démarche pas si simple si ce statut est refusé au requérant. Le problème est que les parties à la concentration sont tenues de déposer de nouveau la notification en vertu du système standard si le statut de "cas simple" leur est refusé. En d'autres termes, si une demande de "cas simple" n'est pas acceptée ou si ce statut est révoqué par la suite, le processus de fusion pourrait prendre plus de temps qu'un processus standard. Donc, à moins d’être sûr à 100% que la demande sera acceptée, mieux vaut envisager sérieusement de passer par la procédure standard. Le statut de "cas simple": pas si simple...